Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’utilisation du service SYIAGENDA et sa souscription. Le service est édité par SIYAgenda, rattachée à Syiasoftware (l’« Éditeur »). Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation sans réserve des Conditions, de la politique de confidentialité et de l’accord de traitement des données.

1.Le service

SYIAGENDA est un logiciel en ligne (SaaS) de prise de rendez-vous, de gestion de prospects et de vente : pages de réservation, répartition des rendez-vous entre closers, suivi des leads, liens de paiement via les comptes Stripe ou Whop du client, commissions, statistiques et, en option, un agent vocal d’intelligence artificielle qui appelle les prospects ayant donné leur accord.

Le « Client » est la personne, professionnelle ou non, qui crée un espace SYIAGENDA. Les « Utilisateurs » sont les membres que le Client invite dans son espace (administrateurs, managers, closers, setters). Les « Prospects » sont les personnes dont le Client gère les données dans SYIAGENDA.

2.Compte et accès

  • Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable des accès qu’il accorde à ses Utilisateurs et de leurs actions.
  • Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation d’un compte est réputée faite par son titulaire. Le Client prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
  • Les clés d’accès aux services tiers (Stripe, Whop, Fathom, Calendly, fournisseur d’agent vocal…) sont fournies par le Client sous sa responsabilité. Elles sont chiffrées et ne sont jamais réaffichées ; leur ajout, leur modification ou leur suppression est signalé aux administrateurs de l’espace.

3.Offres, prix et essai

Les offres (Gratuit, Basic, Entreprise), leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Le prix dépend de l’offre, du nombre d’utilisateurs et de la période choisie (mensuelle ou annuelle). Un devis sur mesure peut être convenu par écrit.

Un essai gratuit peut être proposé à la création du compte. À son terme, l’accès aux fonctionnalités payantes nécessite une souscription ; à défaut, l’espace passe sur l’offre Gratuite, sans perte des données.

4.Crédits d’appels IA

  • L’agent vocal de la plateforme est facturé en crédits : 1 crédit = 1 minute d’appel, toute minute entamée étant décomptée. Un appel sans réponse n’est pas décompté.
  • Les crédits sont achetés par packs (par carte ou par virement) ou inclus dans certaines offres. Ils sont utilisables tant que le compte est actif et ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf obligation légale.
  • L’Éditeur peut ajuster le prix des packs pour l’avenir ; les crédits déjà acquis restent valables.

5.Paiement, durée et résiliation

  • L’abonnement est payable d’avance, par virement ou par carte selon les modalités proposées. Il est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour une période identique.
  • Le Client peut résilier à tout moment en contactant l’Éditeur, ou depuis son espace lorsque cette option est proposée ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
  • En cas de retard de paiement, l’Éditeur peut, après relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes. Pour les professionnels, toute somme impayée porte de plein droit intérêt au taux légal majoré et donne lieu à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
  • Ajout d’utilisateurs en cours de période : facturé au prorata ou à la période suivante, selon l’offre.

6.Clients particuliers (consommateurs)

Le Client qui agit en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (article L. 221-18 du Code de la consommation). En demandant l’accès immédiat au service pendant ce délai, il accepte que l’exécution commence et reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation ; les crédits d’appels déjà consommés ne sont pas remboursables. La rétractation s’exerce par WhatsApp au +33 7 53 86 46 82.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

7.Obligations du Client

  • Utiliser le service conformément à la loi, notamment au RGPD, au droit de la prospection commerciale et au droit de la consommation vis-à-vis de ses propres prospects et clients.
  • Disposer d’une base légale pour chaque donnée de Prospect importée ou collectée, et informer les Prospects du traitement de leurs données.
  • Ne déclencher l’agent vocal IA qu’auprès de Prospects ayant donné leur accord pour être rappelés ; respecter les plages horaires et les oppositions. L’agent s’annonce comme un assistant virtuel et signale l’enregistrement de l’appel ; le Client ne doit pas le configurer pour tromper le Prospect.
  • Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients, de contourner les limites techniques ou de perturber le service.
  • Rester seul responsable des ventes conclues avec ses propres clients : l’Éditeur n’est pas partie à ces ventes et n’encaisse aucun fonds pour le compte du Client.

8.Services tiers

Les paiements des Prospects sont traités par les comptes Stripe ou Whop du Client, selon les conditions de ces prestataires. Les imports (Calendly, iClosed, Systeme.io…), l’enregistrement des réunions (Fathom) et l’agent vocal reposent sur des services tiers dont l’Éditeur ne garantit ni la disponibilité ni les évolutions. Les frais facturés par ces prestataires au Client restent à sa charge.

9.Disponibilité et support

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou de défaillance d’un hébergeur ou d’un prestataire. Le support est assuré par WhatsApp au +33 7 53 86 46 82, aux jours et heures ouvrés.

10.Données et sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges et des clés, contrôle d’accès par rôle, cloisonnement strict entre les espaces clients, journalisation des changements sensibles). Pour les données des Prospects, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des Conditions.

Le Client peut exporter ses données (leads, rendez-vous) à tout moment, y compris pendant 30 jours après la fin du contrat. Sur demande, ou au plus tard à l’issue de la durée de conservation prévue dans la politique de confidentialité, elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation (notamment comptable).

11.Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputables au Client ou à un tiers), ni des conséquences d’un usage du service non conforme aux Conditions. Pour les professionnels, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

12.Suspension

L’Éditeur peut suspendre un espace, après mise en demeure sauf urgence, en cas de manquement grave aux Conditions (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité du service ou à d’autres clients). Les pages publiques et liens de réservation de l’espace sont alors désactivés.

13.Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Client un droit d’utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus et de ses données ; il autorise l’Éditeur à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir le service.

14.Modification des Conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

15.Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sauf règle impérative contraire applicable aux consommateurs, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur sont seuls compétents.